substantif féminin substantif ,
Action d'acheter. Celui qui a acheté un héritage peut jouir, malgré le bail fait à un tiers et déposséder le locataire. Il signifi ...
Action d'acquérir. Acte d'acquisition, attestant l'accès à la propriété Mise à son service par la corruption Résultat d'une a ...
Action d'annexer. Tout acte, constaté ou non dans un traité, en vertu duquel la totalité ou une partie du territoire d'un État passe ...