Action en justice par laquelle on accuse l'auteur d'une infraction, d'un délit ou d'un crime avec l'intention de le faire condamner Le ...
Mettre quelque chose ou quelqu'un sur. Mettre (ce que l'on doit transporter) sur. Y enfermer des valeurs et la faire enregistrer à la ...
Action d'inculper (v. ce mot A) Fait pour le juge d'instruction de signifier à une personne ayant pris part comme auteur ou complice à ...