substantif masculin
Action en justice par laquelle on accuse l'auteur d'une infraction, d'un délit ou d'un crime avec l'intention de le faire condamner Le ...
Action de détracter, de dénigrer, de déprécier les mérites, la valeur de (quelqu'un), les avantages ou les qualités de (quelque chos ...
Moyens développés par l'accusation. Acte de réquisition écrit par lequel le ministère public expose ses arguments aux magistrats de ...