substantif féminin
Fait de se gouverner par ses propres lois (p. anal. avec le droit dont jouissaient, sous les Romains, certaines villes grecques). Fait, ...
Acte juridique solennel, ou bienfait de la loi résultant du mariage, par l'effet duquel un enfant mineur est affranchi soit de la puissan ...
Relation, état de non-dépendance. Fait de jouir d'une entière autonomie à l'égard de quelqu'un ou de quelque chose. Le fait de fa ...
Âge légal auquel une personne est reconnue comme pleinement capable et responsable. Âge [18 ans révolus, depuis 1974] fixé par la l ...